CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 01 juillet 2025

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de prestations de coaching en ligne (distanciel) et en présentiel (physique) proposées par Freecash, comprenant un accompagnement personnalisé, des sessions en face à face ou à distance, et des formations vidéo destinées aux entrepreneurs souhaitant développer leur activité en ligne.

2. Identification de l'entreprise
Nom commercial : Freecash
Entreprise individuelle : Amirouche NOAM
SIREN : 937 653 111
SIRET : 937 653 111 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85937653111
Adresse du siège: 48 Rue Jean Jaurès, 69500 Bron, France
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 04 28 29 50 91

3. Description des prestations
Les prestations proposées peuvent inclure, selon la formule choisie et les besoins du Client, tout ou partie des éléments suivants :
Accompagnement personnalisé pour le développement d'une activité en ligne,
Formation vidéo accessible via une plateforme externe (System.io),
Assistance à la création d'une micro-entreprise,
Recherche de produits adaptés au marché,
Analyse de la concurrence,
Création d'un site internet optimisé pour les conversions,
Gestion des campagnes publicitaires (notamment TikTok Ads) et marketing d'influence,
Analyse et résolution des problèmes liés au lancement et à l'optimisation des publicités,
Séances de coaching en présentiel d’une durée de 10 heures (de 10h à 19h), organisées sur rendez-vous dans un lieu défini par Freecash ou convenu avec le Client.
Le contenu exact des prestations est précisé dans l’offre commerciale ou lors de la validation de commande. Il peut varier selon la formule choisie (distanciel, présentiel ou sur mesure).

4. Modalités de commande et d'acceptation
Les prestations peuvent être commandées par téléphone, visioconférence, message ou e-mail après échange préalable avec Freecash. Toute commande devra être confirmée par écrit, par e-mail ou autre moyen formel. La commande est considérée comme acceptée uniquement lorsque le Client a validé la commande (par paiement ou autre moyen formel) et accepté ces CGV.

5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement peut être effectué par :
carte bancaire,
virement bancaire,
prélèvement bancaire SEPA,
ou via une plateforme externe permettant des paiements en plusieurs fois (ex : Klarna, Alma, etc.).
Les prestations sont payables en une ou plusieurs fois, selon les modalités fixées avec le Client.
Les formules proposées sont les suivantes :

Coaching en ligne à 750 € TTC : Durée de 1 mois.

Coaching en ligne à 2 000 € TTC : Durée illimitée, jusqu'à l'atteinte d'un objectif cumulé de 10 000 € de chiffre d'affaires, quelles que soient les boutiques créées ou les produits commercialisés par le Client.

Coaching en présentiel à 3 000 € TTC : Séance individuelle d’une journée complète (de 10h à 19h).

Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée, quelle que soit sa forme (en ligne ou en présentiel), sauf en cas de non-exécution totale imputable à Freecash.
Les prestations réglées partiellement restent intégralement dues, même en cas de désistement, d’absence ou de non-réponse du Client, sauf disposition contraire expressément convenue avec Freecash.

6. Obligations de Freecash
Freecash s'engage à :
Fournir les prestations décrites dans ces CGV,
Mettre à disposition tous les moyens nécessaires à l'accompagnement du Client,
Assurer un suivi régulier et de qualité,
Respecter la confidentialité des informations fournies par le Client,
Fournir une assistance technique dans la mesure du possible en cas de difficultés liées à la plateforme ou aux outils utilisés.

7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
Participer activement au coaching, répondre aux messages dans des délais raisonnables,
Respecter les échanges effectués par téléphone, visioconférence et message,
Maintenir une implication active et ne pas attendre que Freecash exécute l'intégralité des actions à sa place,
Fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux délais impartis par Freecash,
Adopter un comportement respectueux et professionnel à l'égard de Freecash et des prestations proposées,
S'abstenir de tout comportement inapproprié, irrespectueux, menaçant ou discriminatoire, ainsi que de toute attitude susceptible de nuire à la bonne marche de la prestation.
En cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations, notamment en raison d'un comportement inapproprié, Freecash se réserve le droit de résilier l'accompagnement, sans remboursement, conformément aux dispositions prévues dans ces CGV.

8. Exécution des Prestations
Les prestations peuvent être exécutées :
à distance, via les moyens de communication convenus avec le Client (téléphone, WhatsApp, Google Meet, etc.) ;
en présentiel, selon les conditions définies à l’article 22.
Dans le cadre du coaching à distance, le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement des prestations. Il devra également s'assurer de disposer des équipements nécessaires pour bénéficier pleinement des services (connexion internet stable, appareil compatible pour visioconférences, etc.).
Dans le cadre du coaching en présentiel, le Client s'engage à se présenter à l'heure et au lieu convenus, à fournir un environnement adapté si la séance a lieu dans un espace de son choix, et à respecter les conditions spécifiques décrites aux articles 22 à 24.

9. Engagement et non-remboursement
Le Client s'engage à régler l'intégralité de la prestation commandée. Aucun remboursement n'est possible dès lors que la prestation a commencé (accès à la formation, échanges avec Freecash, ou début d’une séance présentielle…).
Si le Client décide de quitter prématurément le programme, de ne pas répondre ou de ne plus participer, il reste redevable de la totalité du montant convenu.
Cette politique s’applique également aux séances en présentiel, y compris en cas de non-présentation ou d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue.
Aucun remboursement ni report ne sera accordé dans ces cas, sauf cas de force majeure reconnu et justifié. En revanche, si Freecash est dans l’impossibilité d’assurer la prestation, celle-ci pourra être reportée ou remboursée.

10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou personnalisées, telles que les services de coaching et les formations vidéo. En accédant immédiatement à la formation vidéo après le paiement, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur. En cas de mise à disposition des services (formation vidéo ou coaching) et d'activation de l'accès, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de non-exécution par Freecash.

11. Propriété intellectuelle
Les contenus, documents, supports de formation et autres éléments fournis dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de Freecash. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser, ou utiliser à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.

12. Mise en garde sur les résultats
Il est précisé que l'objectif de chiffre d'affaires de 10 000 € HT dans le cadre du coaching à 2 000 € ne constitue pas une garantie de résultat. Le succès de la prestation dépend de nombreux facteurs, notamment la participation active et l'implication du Client dans l'application des stratégies enseignées. Freecash ne pourra être tenu responsable de l'atteinte ou non de cet objectif, qui reste conditionné par l'effort et la mise en œuvre des conseils fournis.

13. Responsabilité
Freecash s'engage à fournir un accompagnement de qualité, basé sur son expertise. Cependant, les résultats (notamment l'atteinte de l'objectif de 10 000 € de chiffre d'affaires) dépendent de nombreux facteurs, tels que l'engagement du Client, sa mise en œuvre des stratégies enseignées et les conditions de marché. En conséquence, Freecash ne pourra être tenu responsable des résultats financiers du Client. Toute promesse de chiffre d'affaires est conditionnée par l'effort et l'application des stratégies par le Client. Limitation de responsabilité : La responsabilité de Freecash, au titre des présentes CGV, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée. Freecash ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de revenus ou d'opportunités commerciales.

14. Confidentialité et Non-Divulgation

14.1. Confidentialité
Le Client s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, stratégies, outils, documents, et autres contenus partagés ou fournis par Freecash dans le cadre du coaching. Ces informations sont considérées comme des informations sensibles et ne peuvent être utilisées que dans le but de mettre en œuvre les recommandations et stratégies élaborées pendant la prestation. Le Client s'engage à ne pas divulguer, partager, ou reproduire ces informations sans l'accord préalable écrit de Freecash.

Article 14.2. Interdiction d’enregistrement ou de captation
Le Client s'engage à ne procéder à aucun enregistrement audio ou vidéo, ni à aucune captation photo des séances de coaching, qu’elles soient réalisées à distance ou en présentiel, sans l’accord écrit et préalable de Freecash.
Cette interdiction vise à protéger la confidentialité des échanges, les méthodes pédagogiques, ainsi que la vie privée du coach et d’éventuels tiers.
Tout enregistrement ou diffusion non autorisée pourra entraîner des poursuites, y compris pour atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée.

14.3. Non-Divulgation et Non-Utilisation
Le Client s'engage à ne pas utiliser les informations partagées par Freecash à des fins concurrentielles, notamment pour créer ou promouvoir une activité similaire, ou pour aider un concurrent direct à développer des activités ou des services similaires dans le domaine du coaching, du marketing, ou de la vente en ligne pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de 5 ans après la fin de celle-ci. Cette interdiction s'applique à toute forme d'utilisation des informations sensibles, que ce soit directement ou indirectement, et inclut la divulgation à des tiers.

14.4. Clause de Non-Concurrence
En complément de la confidentialité, le Client accepte qu'il ne créera pas, pendant la durée de la prestation et pendant une période de 5 ans après la fin de celle-ci, une entreprise ou une activité en concurrence directe avec Freecash, en utilisant les connaissances ou informations acquises dans le cadre du coaching. Toute activité concurrente, qui pourrait mettre en danger les intérêts commerciaux de Freecash, sera considérée comme une violation de cette clause et pourra entraîner des poursuites légales. Cette clause de non-concurrence est limitée à la France ou à toute autre zone géographique convenue entre les parties au préalable.

14.5. Sanctions en cas de violation
En cas de violation de la présente clause de confidentialité, de non-concurrence ou de toute interdiction précisée dans les présentes CGV (notamment l’interdiction d’enregistrement, de captation vidéo ou de diffusion non autorisée), le Client s’engage à indemniser Freecash pour tous les dommages subis, y compris mais sans s'y limiter :
les pertes financières,
le préjudice à la réputation de l'entreprise,
les préjudices liés à l'utilisation non autorisée de l’image ou de la voix du coach,
ainsi que tous les frais liés à la mise en œuvre de cette clause (frais juridiques, mise en demeure, procédures judiciaires, etc.).
Les Parties conviennent qu’une violation de ces engagements justifie une action en justice visant à obtenir des dommages-intérêts, et le cas échéant, une injonction immédiate de cesser toute activité fautive.

15. Résiliation par Freecash
Freecash peut résilier l'accompagnement à tout moment, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
Le non-paiement partiel ou total des sommes dues,
Le comportement inapproprié, irrespectueux, menaçant ou agressif,
L'absence prolongée de réponse ou l'inactivité répétée,
Le manque d'implication manifeste dans le programme,
L'attente injustifiée que Freecash réalise toutes les actions à la place du Client,
La captation audio, vidéo ou photo non autorisée, en distanciel ou en présentiel,
Le non-respect des consignes de sécurité ou du cadre prévu lors des séances physiques,
Toute violation des clauses de confidentialité ou de non-divulgation (article 14).
Sauf justification valable (maladie, cas de force majeure...), ces comportements pourront entraîner une résiliation immédiate et définitive de la prestation, sans remboursement.

Formule à 2 000 € TTC (durée illimitée) Aucune quantification des prestations n’étant possible, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé après démarrage du programme.

Formule à 750 € TTC ou sur mesure (durée déterminée) Un remboursement partiel peut être envisagé uniquement si la résiliation est due à une faute ou indisponibilité imputable à Freecash. Ce remboursement sera proportionnel aux prestations non réalisées.

Formule à 3 000 € TTC (présentiel) Toute séance débutée est due intégralement, quelle que soit sa durée effective. En cas de comportement fautif ou d'annulation hors délai du Client, aucun remboursement ni report ne sera accordé.

16. Retards ou défauts de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera :
L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues,
L'application de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, calculées à partir du premier jour suivant la date d'échéance de paiement,
L'ajout d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce),
Et, le cas échéant, le recours à un commissaire de justice pour recouvrement.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard commenceront à s'appliquer dès la première journée de retard sans période de grâce. Toutefois, une période de grâce de 5 jours peut être envisagée pour un premier retard, sous réserve de notification préalable au Client.

17. Recouvrement et Impayés
En cas de non-paiement ou d'impayé, Freecash se réserve le droit de recourir à un commissaire de justice pour récupérer les sommes dues. Le Client sera responsable des frais liés à la procédure de recouvrement, y compris mais sans s'y limiter, les frais de notification, les frais de dossier, ainsi que les frais d'exécution des décisions judiciaires. En cas de procédure judiciaire, les frais légaux sont à la charge du Client. Ces frais incluent, sans s'y limiter, les frais de mise en demeure, les honoraires d'avocat, les frais de procédure, et autres frais administratifs liés au recouvrement des sommes dues.

18. Inactivité prolongée du Client
Dans le cadre des prestations de coaching, le Client s'engage à participer activement aux échanges et à maintenir un minimum de communication avec Freecash.
En cas d’inactivité prolongée, définie comme :
une absence de réponse aux messages ou sollicitations de Freecash pendant une période supérieure à un (1) mois consécutif, et/ou
une absence totale d’envoi de message ou de prise de contact par le Client pendant cette même période,
Freecash se réserve le droit de considérer que la prestation est automatiquement terminée, sans remboursement ni prolongation.
Cette situation pourra également être considérée comme un manquement grave justifiant la résiliation du contrat conformément à l’article 15.
Le Client reconnaît que cette disposition vise à garantir le bon fonctionnement du programme de coaching et l’engagement mutuel des parties..

19. Coaching en présentiel

19.1. Définition
Les prestations de coaching peuvent être réalisées en présentiel, selon les modalités définies d’un commun accord entre Freecash et le Client. Le format, la date, la durée et le lieu sont convenus au moment de la commande. Le tarif applicable est de 3 000 € TTC pour une journée de coaching présentiel.

19.2. Lieu des séances
Les séances peuvent avoir lieu :
au siège social de Freecash,
dans un lieu professionnel réservé par Freecash,
ou dans un espace fourni par le Client, sous réserve qu’il soit adapté au bon déroulement du coaching.
L’adresse exacte est communiquée au Client avant chaque séance. Freecash se réserve le droit de refuser tout lieu inadapté (ex. : non confidentiel, bruyant, non sécurisé).

19.3. Durée des séances
Chaque séance en présentiel est réalisée en une seule journée complète, d’une durée de 10 heures, de 10h à 19h, pauses comprises.

19.4. Ponctualité et présence
Le Client s’engage à être présent à l’heure convenue. Tout retard de plus de 15 minutes sans justification valable peut entraîner l’annulation de la séance, considérée comme due intégralement, sans report ni remboursement.

20. Annulation et report des séances en présentiel

20.1. Annulation ou report par le Client
Toute annulation ou demande de report d’une séance en présentiel doit être communiquée au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance est considérée comme effectuée, non remboursable et non reportable, sauf en cas de force majeure justifiée.

20.2. Annulation ou report par Freecash
En cas d’indisponibilité ou d’imprévu de la part de Freecash, la séance sera reprogrammée sans frais. Aucun dédommagement ne pourra être exigé, sauf en cas d’annulation répétée et injustifiée.

21. Conditions spécifiques liées au coaching en présentiel

21.1. Frais supplémentaires
Des frais de déplacement peuvent être facturés si la séance a lieu hors du secteur habituel d’intervention de Freecash. Ces frais sont déterminés à l’avance et validés par écrit par le Client avant la tenue de la séance.

21.2. Environnement et responsabilité du Client
Lorsque la séance a lieu dans un espace fourni par le Client, celui-ci s’engage à garantir un environnement calme, sécurisé, confidentiel et propice au bon déroulement du coaching.
En cas de manquement, Freecash se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la séance, sans remboursement.

21.3. Comportement
Tout comportement jugé inapproprié, irrespectueux, agressif ou perturbateur entraînera la fin immédiate de la séance, sans aucun remboursement ni report. En cas de récidive ou de faute grave, Freecash pourra mettre fin à la prestation dans les conditions prévues à l’article 15.

22. Accès et usage des supports pédagogiques
Freecash peut fournir au Client, dans le cadre des prestations, des supports pédagogiques (documents PDF, feuilles de calcul, vidéos, liens, fichiers numériques, etc.).
Ces supports sont mis à disposition à titre personnel et temporaire, dans le but exclusif de permettre la mise en œuvre des conseils délivrés pendant le coaching.
Sauf mention contraire, l’accès aux supports est limité à une durée de 12 mois à compter de la date de mise à disposition.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou publication de ces contenus, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de Freecash.

23. Conditions particulières applicables aux prestations sur mesure
Certaines prestations peuvent être proposées en dehors des formules standards, notamment des accompagnements personnalisés, en groupe, en entreprise ou dans un format VIP.
Ces offres font l’objet de conditions particulières définies par devis, contrat ou accord écrit, précisant les modalités spécifiques d’exécution, de durée, de tarif, de livrables ou d’engagement.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions spécifiques validées par le Client dans le cadre d’une prestation sur mesure, les conditions particulières prévalent.

24. Force majeure
En cas de force majeure (événements imprévus comme une guerre, une pandémie, des catastrophes naturelles, etc.), Freecash pourra être amené à suspendre ou retarder l'exécution des prestations sans que cela puisse donner lieu à des indemnités ou des remboursements. Les parties s'engagent à se notifier rapidement tout événement de force majeure et à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

25. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de la juridiction de Freecash, soit le Tribunal Judiciaire de Lyon. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

26. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou aux prestations proposées, vous pouvez contacter Freecash à l'adresse suivante :
Email : [email protected]
Adresse physique : Freecash, 48 Rue Jean Jaurès, 69500 Bron, France.
Téléphone : 04 28 29 50 91

Freecash se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client et s'appliquera aux prestations suivantes après cette notification. Les modifications seront effectives à partir du 1er jour du mois suivant la notification.