CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 26 juillet 2025

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des prestations de coaching en ligne (distanciel) et en présentiel (physique) proposées par Freecash (ci‑après « le Prestataire »).
Sauf mention expresse contraire, ces prestations sont destinées à des clients agissant à des fins professionnelles.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent aux seuls points concernés.
En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières signées (devis, bon de commande ou contrat), ces dernières prévalent pour les éléments qu’elles traitent.

Article 2 – Identification du Prestataire
Le Prestataire est Freecash – EI AMIROUCHE Noam, SIREN 937 653 111, SIRET 937 653 111 00016, TVA FR85937653111.
Le siège social est situé au 48, rue Jean Jaurès, 69500 Bron, France.
Le Prestataire est joignable à l’adresse e‑mail [email protected] et au numéro 04 28 29 50 91.

Article 3 – Description des prestations
Les prestations proposées peuvent comprendre, selon la formule souscrite, un accompagnement personnalisé, l’accès à des contenus vidéo hébergés sur System.io, l’assistance à la création d’une micro‑entreprise, la recherche et la sélection de produits, l’analyse de la concurrence, la création de sites orientés conversion, la gestion de campagnes publicitaires (notamment TikTok Ads et Meta) et le marketing d’influence, l’optimisation et le dépannage de campagnes, ainsi que des séances de coaching en présentiel d’une durée de dix heures (de 10 h à 19 h).
Le contenu précis des prestations est défini dans l’offre commerciale ou au moment de la validation de la commande.
Le Prestataire intervient au titre d’une obligation de moyens.

Article 4 – Commande et conclusion du contrat
La commande peut intervenir à l’issue d’échanges préalables (téléphone, visioconférence, messagerie ou e‑mail).
Elle est réputée conclue dès la validation écrite par le Client (paiement, signature électronique, accord formel ou formulaire de validation) emportant acceptation des CGV.
Les courriels, accusés de réception électroniques, journaux de paiement et de validation, formulaires et horodatages font foi entre les Parties.

Article 5 – Tarifs, modalités de paiement et facturation
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement, prélèvement SEPA ou via une plateforme tierce (notamment Klarna, Alma), en une ou plusieurs échéances selon accord.
Les principales formules sont les suivantes :

– Coaching en ligne à 750 € TTC (durée 1 mois) : il s’agit d’une prestation sur‑mesure.
Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû après le démarrage (accès aux contenus, échanges, ou première séance), sauf non‑exécution imputable à Freecash.

– Coaching en ligne à 2 000 € TTC (durée 4 mois) : la durée court à compter de l’activation.
L’objectif pédagogique consiste à tendre vers 1 000 € de chiffre d’affaires par jour (“1K/day”), sans aucune garantie de résultat.

– Coaching en présentiel à 3 000 € TTC : la prestation consiste en une journée individuelle (10 h à 19 h). Sauf mention contraire, aucun remboursement n’est dû après démarrage, à l’exception d’une non‑exécution totale imputable à Freecash.
Les paiements partiels convenus restent exigibles, sauf accord écrit contraire.
Toute remise ou avantage est conditionné au paiement intégral des échéances.

Article 6 – Obligations de Freecash
Freecash met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour exécuter les prestations convenues, fournit les accès et supports annoncés, assure un suivi raisonnable, et respecte les obligations de confidentialité et de protection des données définies aux présentes.

Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à participer activement, à répondre dans des délais raisonnables, à fournir les informations et documents utiles, et à adopter un comportement professionnel et respectueux.
Le Client demeure responsable du respect des conditions d’utilisation des plateformes tierces utilisées (notamment TikTok, Meta, Google).
Le Client reconnaît que Freecash n’agit pas à sa place et que la réussite des actions dépend de sa propre mise en œuvre.

Article 8 – Exécution, durée et disponibilité
Les prestations peuvent être réalisées à distance (téléphone, WhatsApp, Google Meet, etc.) et/ou en présentiel selon les modalités convenues.
Les plannings sont fixés d’un commun accord, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
Pour la formule à 2 000 € (4 mois), la durée contractuelle est ferme et n’est pas reconductible tacitement.
L’inactivité du Client n’interrompt pas l’écoulement de la durée, sauf accord écrit contraire.

Article 9 – Engagement et absence de remboursement après démarrage
Le Client s’engage à régler l’intégralité de la prestation.
Aucune demande de remboursement n’est recevable dès lors que la prestation a commencé (accès aux contenus, échanges, ou début de séance), sauf non‑exécution totale imputable à Freecash.
Pour le présentiel, toute absence du Client le jour convenu (« no‑show ») ou toute annulation intervenant moins de quarante‑huit (48) heures avant l’horaire prévu rend la séance due, non remboursable et non reportable, sauf cas de force majeure reconnu.

Pour la formule à 750 € TTC (1 mois), la prestation étant sur‑mesure, aucun remboursement n’est dû après démarrage, sauf non‑exécution imputable à Freecash.

Pour la formule à 2 000 € TTC (4 mois), aucune extension de durée n’est due en cas d’inactivité, sauf accord écrit.

Article 10 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats de services conclus à distance, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat.

10.1. Exécution immédiate sur demande expresse.
Si le Client demande expressément le démarrage des prestations avant l’expiration du délai de 14 jours, deux situations sont possibles :

(a) si la prestation est pleinement exécutée dans ce délai, le Client perd son droit de rétractation ;

(b) si l’exécution a commencé mais n’est pas intégrale au jour de la rétractation, le Client est tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la notification de la rétractation.

10.2. Barème de proratisation “non‑quantifiable” applicable au coaching.
Étant précisé que les séances de visio sont réalisées sur demande et qu’aucun volume prédéfini n’est garanti, la valeur des prestations déjà fournies est déterminée sans décompte du nombre de séances selon le barème suivant :

(a) forfait d’activation et d’onboarding fixé à 25 % du prix TTC de la formule concernée, couvrant la création et la configuration des accès, l’ouverture des canaux de support, l’audit/diagnostic initial, le cadrage et la planification, ainsi que la mise à disposition des ressources ;

(b) prestations d’accompagnement déjà réalisées (coaching synchrone ou asynchrone, analyses de documents, recommandations, paramétrages effectués par Freecash) valorisées au taux horaire de référence indiqué au devis/bon de commande, sur la base des horodatages et journaux (e‑mails, messages, rendez‑vous, livrables) ;

(c) plafond : la somme due au titre du prorata ne peut en aucun cas excéder le prix total TTC de la formule.

10.3. Contenus numériques (vidéos, sans support matériel).
Sur consentement exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, l’accès aux contenus numériques peut être fourni immédiatement ; dans ce cas, le droit de rétractation est perdu pour ces contenus dès l’ouverture de l’accès.

10.4. Formulaire type.
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.
Cette annexe est sans objet pour les Clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d’usage
Tous les contenus, méthodes, scripts, gabarits, vidéos, documents, supports, livrables et plus généralement les éléments fournis par Freecash demeurent sa propriété exclusive.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes et pour la durée prévue au contrat.
Toute reproduction, diffusion, revente, publication, mise à disposition de tiers ou intégration dans une offre concurrente est interdite sans autorisation écrite de Freecash.

Article 12 – Mise en garde sur les résultats
L’objectif pédagogique « 1K/day » constitue une cible indicative et ne saurait en aucun cas être garanti.
Freecash est tenu d’une obligation de moyens.
Les résultats dépendent notamment du budget, du marché, des plateformes, de la saisonnalité et de la qualité d’exécution par le Client.

Article 13 – Responsabilité et limitation
La responsabilité de Freecash, au titre des présentes, est plafonnée au montant TTC payé par le Client pour la prestation concernée.
Freecash ne répond pas des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de données, d’opportunités ou d’image, dans les limites permises par la loi.
Le Client reste seul responsable du respect des conditions d’utilisation des plateformes tierces.

Article 14 – Confidentialité, captations, usage concurrentiel et non‑concurrence

14.1. Définitions.
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes informations, documents, données, savoir‑faire, méthodologies, matrices, scripts, gabarits, contenus (y compris vidéos), échanges (e‑mails, messages, visios), accès/identifiants et livrables communiqués ou rendus accessibles par Freecash, quel qu’en soit le support ou le mode de communication.

14.2. Obligations.
Le Client s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, à ne les utiliser que pour l’exécution des prestations, à prendre toutes mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité, à en limiter l’accès à ses seuls collaborateurs ou sous‑traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation écrite de confidentialité équivalente, et à notifier sans délai à Freecash toute violation suspectée ou avérée.

14.3. Exceptions.
Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute du Client, celles déjà connues de lui avant communication, celles reçues d’un tiers légitime non tenu à confidentialité, et celles développées indépendamment par le Client sans recours aux informations de Freecash.
En cas d’obligation légale ou d’injonction, le Client peut divulguer la seule part requise, après en avoir informé Freecash dans la mesure permise par la loi.

14.4. Captations et diffusion.
Toute captation audio, vidéo ou photo des séances (distanciel ou présentiel), ainsi que toute diffusion, partage ou publication de contenus, extraits de sessions ou livrables, sont interdites sans accord écrit préalable de Freecash.
En cas de publication non autorisée, le Client s’engage à procéder sans délai au retrait et à effectuer toutes diligences utiles (suppression, déréférencement, notifications aux plateformes).

14.5. Usage des supports.
Les contenus, méthodes, gabarits, scripts, vidéos et livrables de Freecash ne peuvent être utilisés que pour les besoins internes du Client.
En B2C, l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas proscrit, mais l’utilisation des supports de Freecash pour créer, promouvoir ou former à des services concurrents est interdite.

14.6. Non‑concurrence (Clients professionnels).
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, il s’interdit, pendant la prestation et pendant cinq (5) ans après sa fin, sur le territoire de la France (ou tout autre territoire convenu par écrit), de créer, proposer ou promouvoir des prestations identiques ou substantiellement similaires en s’appuyant sur les contenus, méthodes ou livrables de Freecash. Cette clause est proportionnée à l’objet du contrat.

14.7. Restitution/Suppression.
À première demande de Freecash et/ou à la fin de la prestation, le Client restitue ou détruit les Informations Confidentielles et les copies qui n’ont plus lieu d’être conservées, et en atteste par écrit si Freecash le demande.

14.8. Sanctions.
Toute violation de la présente clause peut entraîner, outre des dommages‑intérêts, la mise en œuvre de mesures en référé ou d’injonctions, le retrait des contenus illicites, l’exclusion immédiate des programmes (article 15) sans remboursement, ainsi que la prise en charge par le Client des frais raisonnables exposés par Freecash (mises en demeure, constats, assistance juridique).

14.9. Durée.
Les obligations de confidentialité et l’interdiction d’usage concurrentiel s’appliquent pendant la prestation et cinq (5) ans après sa fin.
Pour les secrets d’affaires, l’obligation demeure tant que les informations conservent ce caractère.
La non‑concurrence de l’alinéa 14.6 ne concerne que les Clients professionnels.

14.10. Preuve.
Les journaux de connexion, horodatages, métadonnées, échanges électroniques, constats et captures de plateformes font foi entre les Parties.

Article 15 – Résiliation pour manquement par Freecash
Freecash peut résilier la prestation en cas de manquement grave du Client, notamment en cas d’impayé total ou partiel, de comportement inapproprié ou agressif, d’inactivité prolongée, de manque d’implication manifeste, de captation non autorisée, de non‑respect des consignes de sécurité en présentiel ou de violation des obligations de confidentialité.
La résiliation peut intervenir immédiatement, sans remboursement.

Pour la formule à 2 000 € (4 mois), aucun remboursement n’est dû après démarrage.

Pour la formule à 750 € (1 mois) ou sur‑mesure, aucun remboursement n’est dû après démarrage, sauf non‑exécution imputable à Freecash (auquel cas un prorata des prestations non réalisées peut être envisagé).

Pour le présentiel à 3 000 €, toute séance commencée est entièrement due.

Article 16 – Retards ou défauts de paiement
Les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles (B2B), le Prestataire applique les pénalités de retard légales ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur (B2C), il est redevable des intérêts de retard au taux légal après mise en demeure, sans frais de recouvrement amiable. En cas de procédure, les dépens et une éventuelle indemnité (article 700 du CPC) peuvent être mis à la charge du Client par le juge.
Une période de grâce de cinq (5) jours peut être accordée au premier retard, sous réserve d’une notification préalable.

Article 17 – Recouvrement, impayés et oppositions de paiement
En cas d’impayé, Freecash peut recourir à un commissaire de justice ou aux juridictions compétentes.
Les frais judiciaires peuvent, le cas échéant, être mis à la charge du débiteur selon décision du juge.
Le Client s’engage à contacter Freecash avant toute opposition ou “chargeback”.
En cas d’opposition abusive, Freecash se réserve la faculté de réclamer les frais bancaires réellement subis et les frais de traitement dûment justifiés.

Article 18 – Inactivité du Client, relances, suspension et exclusion
Est considérée comme inactivité l’absence de réponse du Client aux sollicitations de Freecash pendant trente (30) jours consécutifs, et/ou l’absence totale d’initiative du Client sur la même période.
Freecash effectue deux relances écrites, puis envoie une mise en demeure de reprendre contact sous sept (7) jours calendaires.
À défaut de reprise de contact, Freecash peut suspendre l’accès aux prestations.
Si l’inactivité persiste sept (7) jours après la suspension, Freecash peut prononcer l’exclusion définitive, sans remboursement ni prolongation.
Pour la formule à 2 000 € (4 mois), l’inactivité n’interrompt pas la durée, la prestation prenant fin au terme des quatre mois, sauf accord écrit contraire.
Les horodatages, les agendas/CRM et les journaux de connexion font foi.

Article 19 – Coaching en présentiel : définition et lieu
La prestation en présentiel s’entend d’une journée individuelle facturée 3 000 € TTC, d’une durée de 10 heures (de 10 h à 19 h).
Elle peut se tenir au siège de Freecash, dans un lieu réservé par Freecash, ou dans un espace fourni par le Client, à condition que cet espace soit adapté, calme, confidentiel et sécurisé.
Freecash peut refuser tout lieu inadapté.

Article 20 – Présentiel : annulation et report
Lorsque l’annulation ou la demande de report émane du Client, elle doit intervenir au moins quarante‑huit (48) heures à l’avance.
À défaut, la séance est due, non remboursable et non reportable, sauf force majeure justifiée.
Lorsque l’annulation ou le report est imputable à Freecash, la séance est reprogrammée sans frais.
Aucun dédommagement n’est dû, sauf en cas d’annulations répétées et non justifiées.

Article 21 – Présentiel : ponctualité, comportement et environnement
Le Client s’engage à être présent à l’heure convenue.
Tout retard supérieur à quinze (15) minutes sans motif valable peut entraîner l’annulation de la séance, laquelle est réputée due et considérée comme effectuée.
Tout comportement inapproprié, irrespectueux, agressif ou perturbateur entraîne la fin immédiate de la séance, sans remboursement ni report.
Lorsque la séance se déroule dans un espace fourni par le Client, ce dernier garantit un environnement calme, sécurisé et confidentiel ; à défaut, Freecash peut interrompre ou annuler la séance sans remboursement.

Article 22 – Suspension ou exclusion pour retards de paiement répétés
En cas de retards de paiement répétés ou d’impayés successifs, Freecash peut suspendre temporairement l’accès du Client aux prestations en cours (coaching, formations, supports), ou exclure définitivement le Client du programme concerné, sans remboursement ni compensation.
Cette mesure peut être appliquée si le Client totalise au moins deux retards de paiement sur une période de six (6) mois, ou en cas de non‑paiement malgré relance.
La décision est notifiée par écrit avec indication des motifs.
Freecash peut conditionner la reprise des prestations au règlement intégral des sommes dues.

Article 23 – Accès et usage des supports pédagogiques
Les supports (documents PDF, feuilles de calcul, vidéos, liens, fichiers numériques, etc.) sont mis à disposition du Client à titre personnel et temporaire, afin de permettre la mise en œuvre des conseils de Freecash. Sauf mention contraire, l’accès aux supports est limité à une durée de douze (12) mois à compter de leur mise à disposition.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou publication, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite de Freecash.

Article 24 – Conditions particulières (prestations sur‑mesure)
Les prestations sur‑mesure (interventions en groupe, en entreprise, formats VIP, ou tout autre accompagnement spécifique) font l’objet de conditions particulières définies par devis, contrat ou accord écrit, précisant les modalités d’exécution, de durée, de tarif, de livrables et d’engagement.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières dûment acceptées par le Client, les conditions particulières prévalent.

Article 25 – Sous‑traitance et cession
Freecash peut sous‑traiter tout ou partie des prestations, tout en demeurant responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat.
Le Client ne peut pas céder tout ou partie de ses droits et obligations nés du contrat sans l’accord écrit préalable de Freecash.

Article 26 – Non‑sollicitation de personnel et de sous‑traitants
Pendant l’exécution des prestations et durant douze (12) mois après leur achèvement, le Client s’interdit de solliciter ou de recruter, directement ou indirectement, tout salarié ou sous‑traitant de Freecash ayant participé aux prestations, sauf accord écrit préalable de Freecash. En cas de manquement, Freecash pourra solliciter le versement de dommages‑intérêts.

Article 27 – Preuve et signature électronique
Les Parties conviennent que les courriels, accusés de réception électroniques, horodatages, journaux de connexion, outils de visioconférence et d’enregistrement, plateformes de signature ou de validation, ainsi que les systèmes de paiement, constituent des preuves valables.
La validation électronique (case cochée, envoi d’OTP, signature électronique) vaut signature et emporte acceptation du contrat.

Article 28 – Données personnelles (RGPD)
Freecash agit en qualité de responsable de traitement pour les besoins de la gestion des clients (exécution du contrat, facturation, support, prévention des impayés).
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pour la durée légale.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à [email protected].
Freecash peut recourir à des sous‑traitants (hébergement, paiement, e‑mailing) agissant sur instruction et pour son compte.
La politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site du Prestataire.

Article 29 – Garantie légale de conformité (B2C) pour contenus et services numériques
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, Freecash fournit des contenus et services numériques conformes.
En cas de non‑conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution, dans les conditions prévues par la loi.
Freecash fournit les mises à jour nécessaires pendant la période prévue par les textes applicables.

Article 30 – Force majeure
Aucune Partie n’est responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, décision administrative, panne généralisée ou indisponibilité prolongée de services essentiels.
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de la force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au‑delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résoudre le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 31 – Nullité partielle, non‑renonciation, intégralité et langue
Si l’une quelconque des stipulations des CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
La clause concernée sera alors ajustée à la stricte mesure nécessaire pour en rétablir l’effet.
Le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation pour l’avenir.
Les CGV, conjointement avec les documents contractuels acceptés (devis, bon de commande, offre), constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout échange antérieur sur le même objet.
La langue du contrat est le français.

Article 32 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre Freecash et le Client sont exclusivement régies par le droit français.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur (B2C), il bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile ; il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sans préjudice des autres règles protectrices qui lui sont applicables.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles (B2B), tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 33 – Médiation de la consommation (B2C)
Après une réclamation écrite préalable adressée à Freecash et restée sans solution dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens – Médiation de la consommation).
La saisine peut s’effectuer en ligne via le site www.mediationconso-ame.com ou par courrier à l’adresse 11, place Dauphine, 75001 Paris, France.
Le numéro de téléphone est 09 53 01 02 69.

Article 34 – Contact
Toute correspondance peut être adressée à Freecash, 48, rue Jean Jaurès, 69500 Bron, France, ou par e‑mail à [email protected].
Le Prestataire est joignable au 04 28 29 50 91.

Article 35 – Modification des CGV
Freecash peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification est notifiée au Client et s’applique aux prestations postérieures à cette notification.
Sauf mention contraire, les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la notification.